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Versions de art. 227(5)(b)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les montants payables par le payeur par l’effet des paragraphes 135(3), 135.1(7), 153(1) ou 211.8(2) ou de l’article 215 relativement au paiement,
    Texte intégral

    les montants payables par le payeur par l’effet des paragraphes 135(3), 135.1(7), 153(1) ou 211.8(2) ou de l’article 215 relativement au paiement,

  2. du 2006-06-22 au 2016-06-22 Voir Source
    les montants payables par le payeur par l’effet de l’un des paragraphes 135(3), 135.1(7), 153(1) etou 211.8(2) etou de l’article 215 relativement au paiement,
    Texte intégral

    les montants payables par le payeur par l’effet des paragraphes 135(3), 135.1(7), 153(1) ou 211.8(2) ou de l’article 215 relativement au paiement,

  3. du 2004-08-31 au 2006-06-22 Voir Source

    les montants payables par le payeur par l’effet de l’un des paragraphes 135(3), 153(1) et 211.8(2) et de l’article 215 relativement au paiement,