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Versions de art. 227(5.1)(h)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un créancier garanti, au sens du paragraphe 224(1.3);
    Texte intégral

    un créancier garanti, au sens du paragraphe 224(1.3);

  2. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    un créancier garanti, au sens du paragraphe 224(1.3);