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Versions de art. 227(5.1)(k)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une personne nommée, autrement qu’à titre d’employé d’un créancier, à la demande ou sur le conseil d’un créancier garanti quant à l’autre personne, pour contrôler les décaissements, les biens, l’entreprise ou la succession de celle-ci, ou pour fournir des conseils à leur égard, dans des circonstances telles qu’il est raisonnable de conclure que la personne est nommée pour protéger ou promouvoir les intérêts du créancier;
    Texte intégral

    une personne nommée, autrement qu’à titre d’employé d’un créancier, à la demande ou sur le conseil d’un créancier garanti quant à l’autre personne, pour contrôler les décaissements, les biens, l’entreprise ou la succession de celle-ci, ou pour fournir des conseils à leur égard, dans des circonstances telles qu’il est raisonnable de conclure que la personne est nommée pour protéger ou promouvoir les intérêts du créancier;

  2. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    une personne nommée, autrement qu’à titre d’employé d’un créancier, à la demande ou sur le conseil d’un créancier garanti quant à l’autre personne, pour contrôler les décaissements, les biens, l’entreprise ou la succession de celle-ci, ou pour fournir des conseils à leur égard, dans des circonstances telles qu’il est raisonnable de conclure que la personne est nommée pour protéger ou promouvoir les intérêts du créancier;