Versions de art. 227(6.2)(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source

si la société ou personne est, ou est sur le point de devenir, redevable d’une somme donnée à Sa Majesté du chef du Canada, le ministre peut imputer la somme à payer à la société ou personne en application de l’alinéa a) à la somme donnée et en aviser la société et, le cas échéant, la personne;

Texte intégral

si la société ou personne est, ou est sur le point de devenir, redevable d’une somme donnée à Sa Majesté du chef du Canada, le ministre peut imputer la somme à payer à la société ou personne en application de l’alinéa a) à la somme donnée et en aviser la société et, le cas échéant, la personne;
du 2014-12-16 au 2016-06-22 Voir Source

si la société ou personne est, ou est sur le point de devenir, redevable d’une somme donnée à Sa Majesté du chef du Canada, le ministre peut imputer la somme à payer à la société ou personne en application de l’alinéa a) à la somme donnée et en aviser la société et, le cas échéant, la personne;