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Versions de art. 227(7)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit que le montant versé au receveur général excédait l’impôt dont la personne était redevable.
    Texte intégral

    soit que le montant versé au receveur général excédait l’impôt dont la personne était redevable.

  2. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    soit que le montant versé au receveur général excédait l’impôt dont la personne était redevable.