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Versions de art. 227(8.3)(a)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le jour du paiement du montant au receveur général, si cette autre personne ne réside pas au Canada,
    Texte intégral

    le jour du paiement du montant au receveur général, si cette autre personne ne réside pas au Canada,

  2. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    le jour du paiement du montant au receveur général, si cette autre personne ne réside pas au Canada,