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Versions de art. 227(8.5)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le paragraphe (8) ne s’applique pas à une société relativement aux sommes suivantes :
    Texte intégral

    Le paragraphe (8) ne s’applique pas à une société relativement aux sommes suivantes :

  2. du 2012-12-14 au 2016-06-22 Voir Source
    [Abrogé,Le 1994,paragraphe ch.(8) 7,ne ann.s’applique VIII,pas art.à 132(2)]une société relativement aux sommes suivantes :
    Texte intégral

    Le paragraphe (8) ne s’applique pas à une société relativement aux sommes suivantes :

  3. du 2004-08-31 au 2012-12-14 Voir Source

    [Abrogé, 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 132(2)]