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Versions de art. 227(9)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit, sous réserve de l’alinéa b) :
    Texte intégral

    soit, sous réserve de l’alinéa b) :

  2. du 2008-06-18 au 2016-06-22 Voir Source
    soitsoit, sous réserve de 10l’alinéa %b) sur ce montant;:
    Texte intégral

    soit, sous réserve de l’alinéa b) :

  3. du 2004-08-31 au 2008-06-18 Voir Source

    soit de 10 % sur ce montant;