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Versions de art. 227(9)(a)(ii)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    plus de trois jours mais au plus cinq jours après la date où il est exigible, de 5 % du montant,
    Texte intégral

    plus de trois jours mais au plus cinq jours après la date où il est exigible, de 5 % du montant,

  2. du 2008-06-18 au 2016-06-22 Voir Source

    plus de trois jours mais au plus cinq jours après la date où il est exigible, de 5 % du montant,