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Versions de art. 230(2)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    des renseignements sous une forme qui permet au ministre de déterminer s’il existe des motifs d’annulationde révocation de l’enregistrement de l’organisme ou de l’association en vertu de la présente loi;
    Texte intégral

    des renseignements sous une forme qui permet au ministre de déterminer s’il existe des motifs de révocation de l’enregistrement de l’organisme ou de l’association en vertu de la présente loi;

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    des renseignements sous une forme qui permet au ministre de déterminer s’il existe des motifs d’annulation de l’enregistrement de l’organisme ou de l’association en vertu de la présente loi;