Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 230(3)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le ministre peut enjoindreexiger àde unela personne qui n’a pas tenutenue les registres et livres de comptescompte voulus pour l’application de la présente loi dequ’elle tenirtienne ceux qu’il spécifiespécifie. etDès cettelors, la personne doit,doit dès lors,tenir les registres et livres de comptescompte qui sont ainsi exigés d’elle.
    Texte intégral

    Le ministre peut exiger de la personne qui n’a pas tenue les registres et livres de compte voulus pour l’application de la présente loi qu’elle tienne ceux qu’il spécifie. Dès lors, la personne doit tenir les registres et livres de compte qui sont ainsi exigés d’elle.

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    Le ministre peut enjoindre à une personne qui n’a pas tenu les registres et livres de comptes voulus pour l’application de la présente loi de tenir ceux qu’il spécifie et cette personne doit, dès lors, les registres et livres de comptes qui sont ainsi exigés d’elle.