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Versions de art. 231, définition « document »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    document Sont compris parmi les documents les registres. Y sont assimilés les titres et les espèces. (document)
    Texte intégral

    document Sont compris parmi les documents les registres. Y sont assimilés les titres et les espèces. (document)

  2. du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

    document Sont compris parmi les documents les registres. Y sont assimilés les titres et les espèces.