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Versions de art. 231.1(1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Une personne autorisée peut,autorisée, à tout moment raisonnable, pour l’application et l’exécution de la présente loi, à la foispeut :
    Texte intégral

    Une personne autorisée, à tout moment raisonnable, pour l’application et l’exécution de la présente loi, peut :

  2. du 2004-08-31 au 2022-12-15 Voir Source

    Une personne autorisée peut, à tout moment raisonnable, pour l’application et l’exécution de la présente loi, à la fois :