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Versions de art. 231.1(1)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    inspecter, vérifier ou examiner tous documents, y compris les livres et registresregistres, d’un contribuable ainsi que tous documents du contribuable ou d’une autre personne qui sepeuvent rapportentêtre pertinents pour déterminer les obligations ou peuvent se rapporter soit aux renseignements qui figurent dans les livres ou registresdroits du contribuable ou quide devraientcette yautre figurer, soit à tout montant payable par le contribuablepersonne en vertu de la présente loi;
    Texte intégral

    inspecter, vérifier ou examiner tous documents, y compris les livres et registres, d’un contribuable ou d’une autre personne qui peuvent être pertinents pour déterminer les obligations ou les droits du contribuable ou de cette autre personne en vertu de la présente loi;

  2. du 2004-08-31 au 2022-12-15 Voir Source

    inspecter, vérifier ou examiner les livres et registres d’un contribuable ainsi que tous documents du contribuable ou d’une autre personne qui se rapportent ou peuvent se rapporter soit aux renseignements qui figurent dans les livres ou registres du contribuable ou qui devraient y figurer, soit à tout montant payable par le contribuable en vertu de la présente loi;