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Versions de art. 231.1(1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    examiner les biens à porter à l’inventaire d’un contribuable, ainsi que tout bien ou tout procédé dud’un contribuable ou d’une autre personne ou toute matière le concernant l’un ou l’autrela concernant, dont l’examen peut aider la personne autorisée à établir l’exactitudeles deobligations l’inventaireou les droits du contribuable ou àde contrôlercette soitautre les renseignements qui figurent dans les livres ou registres du contribuable ou qui devraient y figurer, soit tout montant payable par le contribuablepersonne en vertu de la présente loi;
    Texte intégral

    examiner tout bien ou tout procédé d’un contribuable ou d’une autre personne ou toute matière le concernant ou la concernant, dont l’examen peut aider la personne autorisée à établir les obligations ou les droits du contribuable ou de cette autre personne en vertu de la présente loi;

  2. du 2004-08-31 au 2022-12-15 Voir Source

    examiner les biens à porter à l’inventaire d’un contribuable, ainsi que tout bien ou tout procédé du contribuable ou d’une autre personne ou toute matière concernant l’un ou l’autre dont l’examen peut aider la personne autorisée à établir l’exactitude de l’inventaire du contribuable ou à contrôler soit les renseignements qui figurent dans les livres ou registres du contribuable ou qui devraient y figurer, soit tout montant payable par le contribuable en vertu de la présente loi;