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Versions de art. 231.6(5)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    À l’audition de la requête, le juge peut :
    Texte intégral

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  2. du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

    À l’audition de la requête, le juge peut :