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Versions de art. 231.6(7)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le délai qui court entre le jour où une requête est présentée conformément au paragraphe (4) et le jour où illa requête est décidédéfinitivement de la requêteréglée ne compte pas dans le calcul :
    Texte intégral

    Le délai qui court entre le jour où une requête est présentée conformément au paragraphe (4) et le jour où la requête est définitivement réglée ne compte pas dans le calcul :

  2. du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

    Le délai qui court entre le jour où une requête est présentée conformément au paragraphe (4) et le jour où il est décidé de la requête ne compte pas dans le calcul :