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Versions de art. 231.6(7)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    du délai dans lequel une cotisation peut être établie conformément au paragraphe 152(4).
    Texte intégral

    du délai dans lequel une cotisation peut être établie conformément au paragraphe 152(4).

  2. du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

    du délai dans lequel une cotisation peut être établie conformément au paragraphe 152(4).