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Versions de art. 232(4)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    après signification et paiement, demander, à la date et au lieu fixés, une ordonnance où il soit statué sur la question.
    Texte intégral

    après signification et paiement, demander, à la date et au lieu fixés, une ordonnance où il soit statué sur la question.

  2. du 2004-08-31 au 2005-12-12 Voir Source

    après signification et paiement, demander, à la date et au lieu fixés, une ordonnance où il soit statué sur la question.