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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    au gardien de remettre le document au fonctionnaire ou à quelque autre personne désignée par le commissaire des douanes et du revenu, en cas de saisie et mise sous garde du document en vertu du paragraphe (3),
    Texte intégral

    au gardien de remettre le document au fonctionnaire ou à quelque autre personne désignée par le commissaire du revenu, en cas de saisie et mise sous garde du document en vertu du paragraphe (3),

  2. du 2004-08-31 au 2005-12-12 Voir Source

    au gardien de remettre le document au fonctionnaire ou à quelque autre personne désignée par le commissaire des douanes et du revenu, en cas de saisie et mise sous garde du document en vertu du paragraphe (3),