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Versions de art. 232(6)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    au gardien de remettre le document au fonctionnaire ou à quelque autre personne désignée par le commissaire des douanes et du revenu, en cas de saisie et mise sous garde du document en vertu du paragraphe (3);
    Texte intégral

    au gardien de remettre le document au fonctionnaire ou à quelque autre personne désignée par le commissaire du revenu, en cas de saisie et mise sous garde du document en vertu du paragraphe (3);

  2. du 2004-08-31 au 2005-12-12 Voir Source

    au gardien de remettre le document au fonctionnaire ou à quelque autre personne désignée par le commissaire des douanes et du revenu, en cas de saisie et mise sous garde du document en vertu du paragraphe (3);