Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 232(7)(a)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un consentement souscrit par le fonctionnaire, ou par le sous-procureur général du Canada ou au nom de celui-ci, ou par le commissaire des douanes et du revenu ou au nom de ce dernier,
    Texte intégral

    un consentement souscrit par le fonctionnaire, ou par le sous-procureur général du Canada ou au nom de celui-ci, ou par le commissaire du revenu ou au nom de ce dernier,

  2. du 2004-08-31 au 2005-12-12 Voir Source

    un consentement souscrit par le fonctionnaire, ou par le sous-procureur général du Canada ou au nom de celui-ci, ou par le commissaire des douanes et du revenu ou au nom de ce dernier,