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Versions de art. 232(9)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il ne peut être adjugé de frais sur la décision rendue au sujet d’une requête prévue par le présent article.
    Texte intégral

    Il ne peut être adjugé de frais sur la décision rendue au sujet d’une requête prévue par le présent article.

  2. du 2004-08-31 au 2005-12-12 Voir Source

    Il ne peut être adjugé de frais sur la décision rendue au sujet d’une requête prévue par le présent article.