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Versions de art. 233.1(1), définition « op ration d clarer », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    dans les autres cas, opération ou série d’opérations se rapportant de quelque manière que ce soit à une entreprise exploitée par un déclarant (sauf celle qu’il exploite à titre d’associé d’une société de personnes) ou par une société de personnes déclarante au cours d’une année d’imposition ou d’un exercice. (reportable transaction)