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Versions de art. 233.2(1), définition « b n ficiaire d termin »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    bénéficiaire déterminédéterminé[Abrogée, Quant2013, àch. une34, fiducieart. à un moment donné :21]
    Texte intégral

    bénéficiaire déterminé[Abrogée, 2013, ch. 34, art. 21]

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    bénéficiaire déterminé Quant à une fiducie à un moment donné :