Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 233.2(1), définition « b n ficiaire d termin », al. a), sous-al. ix)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    une personne qui a un droit de bénéficiaire dans la fiducie du seul fait qu’elle a un tel droit dans une fiducie exonérée ou une fiducie visée au présent sous-alinéa ou à l’un des sous-alinéas (iv) à (vi),