Versions de art. 233.2(1), définition « b n ficiaire d termin », al. a), sous-al. x)

une personne qui a un droit de bénéficiaire dans la fiducie en raison seulement de l’existence d’un droit conditionnel, dans le cas où l’identité de cette personne à titre de personne ayant un tel droit dans la fiducie est impossible à établir à ce moment;