Versions de art. 233.2(1), définition « b n ficiaire d termin », al. b)

personne visée, à ce moment, à l’un des sous-alinéas a)(i) à (x) qui a un droit de bénéficiaire dans la fiducie, s’il est raisonnable de considérer qu’elle a acquis ce droit dans le cadre d’une opération ou d’un événement, ou d’une série d’opérations ou d’événements, ayant notamment pour objet de limiter les renseignements concernant la fiducie qui seraient à fournir en application du paragraphe (4) si ce n’était le présent alinéa.