Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 233.2(1), définition « fiducie exon r e », al. b), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    elle réside dans un pays dont les lois prévoient un impôt sur le revenu,
    Texte intégral

    elle réside dans un pays dont les lois prévoient un impôt sur le revenu,

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    elle réside dans un pays dont les lois prévoient un impôt sur le revenu,