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Versions de art. 233.2(1), définition « fiducie trang re d termin e »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fiducie étrangère déterminéedéterminée[Abrogée, Fiducie,2013, saufch. une34, fiducieart. exonérée, qui ne réside pas au Canada à un moment donné et qui remplit l’une des conditions suivantes :21]
    Texte intégral

    fiducie étrangère déterminée[Abrogée, 2013, ch. 34, art. 21]

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    fiducie étrangère déterminée Fiducie, sauf une fiducie exonérée, qui ne réside pas au Canada à un moment donné et qui remplit l’une des conditions suivantes :