Versions de art. 233.2(1), définition « fiducie trang re d termin e », al. a), sous-al. iii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

soit est une société étrangère affiliée contrôlée d’une personne qui réside au Canada;