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Versions de art. 233.2(1), définition « fiducie trang re d termin e », al. b), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    des personnes (sauf celles visées à l’un des sous-alinéas a)(i) à (viii) de la définition de bénéficiaire déterminé) qui n’ont pas de droit de bénéficiaire dans la fiducie à ce moment peuvent acquérir un tel droit dans la fiducie après ce moment en raison de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire par une personne ou une société de personnes,