Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 233.2(2)(a)(i)(D)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    une fiducie ou une société qui, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, avait acquis précédemment le bien transféré auprès d’une personne visée aux divisions (A), (B) ou (C),