Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 233.2(2)(a)(iii)(B)(II)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le taux qui, compte tenu des circonstances, aurait été convenu au moment antérieur entre des parties n’ayant entre elles aucun lien de dépendance,