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Versions de art. 233.2(3)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour[Abrogé, l’application2013, duch. présent34, article,art. le bien transféré ou prêté par une société de personnes à un moment donné est réputé avoir été transféré ou prêté à ce moment par chacun de ses associés.21]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 21]

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    Pour l’application du présent article, le bien transféré ou prêté par une société de personnes à un moment donné est réputé avoir été transféré ou prêté à ce moment par chacun de ses associés.