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Versions de art. 233.2(4)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lela cédant,fiducie s’ildonnée ne réside pas au Canada à laun finmoment déterminé de l’année de la fiducie, est tenu de produire une déclaration de renseignements pour l’année de la fiducie sur le formulaire prescrit et de la présenter au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour soncette année d’imposition qui comprend la fin de l’année de la fiducie;d’imposition;
    Texte intégral

    la fiducie donnée ne réside pas au Canada à un moment déterminé de cette année d’imposition;

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le cédant, s’il réside au Canada à la fin de l’année de la fiducie, est tenu de produire une déclaration de renseignements pour l’année de la fiducie sur le formulaire prescrit et de la présenter au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend la fin de l’année de la fiducie;