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Versions de art. 233.2(4)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lorsque le cédant était, au moment du transfert, une société qui aurait été une société étrangère affiliée contrôlée d’une personne si celle-ci avait résidé au Canada et que la personne réside au Canada à la fin de l’année de la fiducie, la personne est tenueun decontribuant, produireun unecontribuant déclarationrattaché deou renseignementsun pourcontribuant l’annéerésident de la fiducie sur le formulaire prescrit et de la présenter au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend la fin de l’année de la fiducie.donnée;
    Texte intégral

    la personne est un contribuant, un contribuant rattaché ou un contribuant résident de la fiducie donnée;

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    lorsque le cédant était, au moment du transfert, une société qui aurait été une société étrangère affiliée contrôlée d’une personne si celle-ci avait résidé au Canada et que la personne réside au Canada à la fin de l’année de la fiducie, la personne est tenue de produire une déclaration de renseignements pour l’année de la fiducie sur le formulaire prescrit et de la présenter au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend la fin de l’année de la fiducie.