Versions de art. 233.2(4.1)(c)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

le transfert ou le prêt n’est pas effectué uniquement en échange d’un bien qui serait visé à l’alinéa a) de la définition de bien étranger déterminé au paragraphe 233.3(1) si cette définition s’appliquait compte non tenu de son alinéa b);