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Versions de art. 233.2(5)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la déclaration de renseignements produite par l’autre personne est traitée comme si elle avait été produite par la personne donnée;
    Texte intégral

    la déclaration de renseignements produite par l’autre personne est traitée comme si elle avait été produite par la personne donnée;

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    la déclaration de renseignements produite par l’autre personne est traitée comme si elle avait été produite par la personne donnée;