Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la participation dans une société de personnes qui est propriétaire de biens étrangers déterminés ou qui détient de tels biens,
    Texte intégral

    la participation dans une société de personnes qui est propriétaire de biens étrangers déterminés ou qui détient de tels biens,

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    la participation dans une société de personnes qui est propriétaire de biens étrangers déterminés ou qui détient de tels biens,