← Versions historiques

Versions de art. 233.3(1), définition « bien tranger d termin », al. b), sous-al. v), sous-al. b), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.