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Versions de art. 233.3(3)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sinon, la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année.
    Texte intégral

    sinon, la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année.

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    sinon, la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année.