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Versions de art. 233.8(1), définition « accord admissible », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

    prévoit l’échange automatique des déclarations pays par pays entre les juridictions. (qualifying competent authority agreement)