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Versions de art. 237(1.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ToutToute particulierpersonne (saufou unesociété fiducie)de personnes doit indiquerfournir son numéro d’assurancedésigné sociale et toute autre personne ou toute société de personnes, son numéro d’entreprise dans toute déclaration produite ou présentée en application de la présente loi et, le cas échéant, fournir le numéro applicable, sur demande, à la personne tenue par la présente loi ou par son règlement de remplir une déclaration de renseignements qui doit comporter ce numéro.:
    Texte intégral

    Toute personne ou société de personnes doit fournir son numéro désigné :

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    Tout particulier (sauf une fiducie) doit indiquer son numéro d’assurance sociale et toute autre personne ou toute société de personnes, son numéro d’entreprise dans toute déclaration produite ou présentée en application de la présente loi et, le cas échéant, fournir le numéro applicable, sur demande, à la personne tenue par la présente loi ou par son règlement de remplir une déclaration de renseignements qui doit comporter ce numéro.