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Versions de art. 237(1.2)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

    dans le cas d’un particulier qui n’est pas une fiducie, son numéro d’assurance sociale;