Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 237(4)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’autre personne est tenue, par la présente loi ou par son règlement, de faire une déclaration de renseignements, concernant la disposition de l’action ou le revenu tiré de l’action, qui doit comporter lece numéro d’assurance sociale ou le numéro d’entreprise.numéro.
    Texte intégral

    l’autre personne est tenue, par la présente loi ou par son règlement, de faire une déclaration de renseignements, concernant la disposition de l’action ou le revenu tiré de l’action, qui doit comporter ce numéro.

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    l’autre personne est tenue, par la présente loi ou son règlement, de faire une déclaration de renseignements, concernant la disposition de l’action ou le revenu tiré de l’action, qui doit comporter le numéro d’assurance sociale ou le numéro d’entreprise.