Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 237.1(4)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Une personne ne peut émettre ou vendre un abri fiscal, ou accepter une contrepartie relativement à un abri fiscal, à un moment donné, à titre de principal ou de mandataire que si, à la fois :
    Texte intégral

    Une personne ne peut émettre ou vendre un abri fiscal, ou accepter une contrepartie relativement à un abri fiscal, à un moment donné, à titre de principal ou de mandataire que si, à la fois :

  2. du 2012-06-29 au 2018-06-21 Voir Source
    NulUne personne ne peut, que ce soit à titre de principal ou de mandataire,peut émettre ou vendre un abri fiscal, ou accepter une contrepartie relativement à un abri fiscal, avantà un moment donné, à titre de principal ou de mandataire que le ministre n’ait attribuési, à cetla abrifois fiscal un numéro d’inscription.:
    Texte intégral

    Une personne ne peut émettre ou vendre un abri fiscal, ou accepter une contrepartie relativement à un abri fiscal, à un moment donné, à titre de principal ou de mandataire que si, à la fois :

  3. du 2004-08-31 au 2012-06-29 Voir Source

    Nul ne peut, que ce soit à titre de principal ou de mandataire, émettre ou vendre un abri fiscal, ou accepter une contrepartie relativement à un abri fiscal, avant que le ministre n’ait attribué à cet abri fiscal un numéro d’inscription.