Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 237.1(4)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ce moment est compris dans l’année civile désignée par le ministre comme étant celle qui est applicable au numéro d’inscription.
    Texte intégral

    ce moment est compris dans l’année civile désignée par le ministre comme étant celle qui est applicable au numéro d’inscription.

  2. du 2012-06-29 au 2018-06-21 Voir Source

    ce moment est compris dans l’année civile désignée par le ministre comme étant celle qui est applicable au numéro d’inscription.