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Versions de art. 237.1(7.4)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    25 % de la plus élevée des sommes suivantes :
    Texte intégral

    25 % de la plus élevée des sommes suivantes :

  2. du 2012-06-29 au 2018-06-21 Voir Source
    25 % dude totalla plus élevée des montantssommes représentantsuivantes chacun la contrepartie reçue ou à recevoir d’une personne relativement à l’abri fiscal avant que les renseignements corrigés aient été fournis au ministre ou avant qu’un numéro d’inscription ait été attribué à l’abri fiscal, selon le cas.:
    Texte intégral

    25 % de la plus élevée des sommes suivantes :

  3. du 2004-08-31 au 2012-06-29 Voir Source

    25 % du total des montants représentant chacun la contrepartie reçue ou à recevoir d’une personne relativement à l’abri fiscal avant que les renseignements corrigés aient été fournis au ministre ou avant qu’un numéro d’inscription ait été attribué à l’abri fiscal, selon le cas.