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Versions de art. 237.3(1), définition « op ration d vitement »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    opération d’évitement S’entend aud’une sensopération dus’il paragrapheest 245(3).raisonnable de considérer que l’un des principaux objets de celle-ci, ou de la série d’opérations dont elle fait partie, est l’obtention d’un avantage fiscal. (avoidance transaction)
    Texte intégral

    opération d’évitement S’entend d’une opération s’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux objets de celle-ci, ou de la série d’opérations dont elle fait partie, est l’obtention d’un avantage fiscal. (avoidance transaction)

  2. du 2013-06-26 au 2023-06-22 Voir Source

    opération d’évitement S’entend au sens du paragraphe 245(3). (avoidance transaction)